Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, un rapport annuel (uniquement disponible en anglais) recensant les interventions douanières effectuées en 2009, afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ce rapport constate que le nombre d’interventions douanières en 2009 a baissé par rapport à 2008, passant de 49 380 à 43 570. Il fournit notamment des statistiques sur le type, l’origine et le mode de transport des produits retenus aux frontières extérieures, enfreignant ces droits. (CR) Pour plus d’informations
