La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que sur les critères de comparaison de la loi pénale en vigueur lors des faits constitutifs de l’infraction avec la loi pénale modifiée (29 mai)
Avis consultatif (Grande chambre), demande n°P16-2019-001
La Cour constitutionnelle arménienne a saisi la Cour EDH dans le cadre d’une procédure visant l’ancien Président de la République d’Arménie, M. Kocharyan, pour des actes commis en 2008 et qui, selon l’acte d’accusation, auraient visé à renverser l’ordre constitutionnel de l’Arménie. Dans son avis, la Cour EDH a écarté, tout d’abord, les 2 questions relatives aux notions de « droit » et de « loi » au sens de la Convention, comme ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 1 du Protocole 16 à la Convention. La Cour précise, ensuite, que la technique de législation par référence ne contrevient pas, per se, aux exigences de l’article 7 de la Convention. Toutefois, la compatibilité avec cette disposition suppose que la lecture conjointe de la norme référente et de la norme référée, quels que soient le rang hiérarchique et le niveau d’abstraction de cette dernière, permette à la personne concernée d’identifier, le cas échéant avec l’aide de conseils éclairés, les comportements susceptibles d’engager sa responsabilité pénale. Il appartient toujours à la juridiction nationale de vérifier, lors de l’application de la norme référente et de la norme référée, si l’engagement d’une responsabilité pénale était prévisible. Enfin, concernant la dernière question relative à la comparaison de la loi en vigueur au moment des faits allégués et de la loi postérieure, la Cour EDH souligne qu’il y a lieu de tenir compte des circonstances particulières de l’espèce et que, si il ressort de cet examen que la loi postérieure est plus sévère, celle-ci ne peut être appliquée. (PR)
