Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

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La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension issus de plans de retraites enregistrés dans un autre Etat membre, à l’obtention préalable d’un agrément fiscal du pays d’accueil, est contraire au principe de libre établissement (11 novembre)

Arrêt MH et ILA (Droits à pension en cas de faillite), aff. C-168/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne cosntate en l’espèce que la règlementation nationale en matière d’insolvabilité, subordonne le bénéfice d’exclusion du gage des créanciers des droits à pension issus de plans d’épargnes enregistrés dans un autre Etat membre, à leur enregistrement dans l’Etat. Or, la Cour note que dans les faits ces plans de retraites étrangers ne sont presque jamais agréés. Ainsi, il est rare que les droits à pension découlant de ces plans bénéficient du régime d’exception du gage des créanciers, normalement applicable. Partant, la Cour estime qu’une telle règlementation est discriminatoire et constitue une entrave à la liberté d’établissement. Elle laisse le soin à la juridiction de renvoi d’apprécier si cette entrave peut être justifiée par l’intérêt général. (CZ)