Le règlement 1233/2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE a été publié, le 8 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement met en œuvre au niveau de l’Union européenne l’arrangement de l’Organisation pour le Commerce et le Développement Extérieur sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il renouvelle le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les organismes de crédit à l’exportation qui soutiennent les exportations et les investissements des entreprises de façon à compléter les services du secteur privé de la finance et de l’assurance. Par ailleurs, le règlement prévoit que la Commission dispose désormais de la possibilité d’adopter des actes délégués afin d’apporter des modifications aux lignes directrices, conformément à l’article 290 TFUE. (JM)
