L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs (13 juillet)
Arrêt G GmbH, aff C-134/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à interpréter la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. En l’espèce, il était reproché à une société qui projetait des licenciements collectifs de ne pas avoir respecté son obligation de transmission d’informations qu’elle avait reçues du comité d’entreprise, représentant des travailleurs, à l’autorité publique, conformément à la loi nationale de transposition de la directive. La Cour estime que l’obligation faite à l’employeur de transmettre à l’autorité publique de telles informations n’a pas pour finalité la protection individuelle des travailleurs, mais sert seulement à ladite autorité à comprendre les motifs du projet. A cette étape précoce du projet, d’une part, l’autorité ne peut entièrement se fier aux informations fournies, d’autre part, aucun rôle actif ne lui est conféré. Elle estime dès lors qu’à ce stade, la transmission litigieuse intervient à des fins seulement informatives et préparatoires, pour que l’autorité publique puisse exercer ses prérogatives ultérieures en matière de licenciement collectifs. (AD)
