Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs non inhérents à leur personne doit être considéré comme faisant partie de ce licenciement collectif (11 novembre)
Arrêt Marclean Technologies, aff. C‑300/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°3 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. La Cour constate que la directive ne précise pas si la période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs nécessaire à la détermination de l’existence d’un licenciement collectif doit être antérieure au licenciement individuel contesté ou peut également être postérieure. Elle en déduit que le licenciement contesté doit simplement se trouver dans toute période de 30 ou de 90 jours au cours de laquelle un licenciement collectif est identifié. Le Cour considère par ailleurs que seule cette interprétation permet de respecter l’objectif de la directive qui est de garantir les droits des travailleurs. (MAB)
