En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services (22 décembre)
Arrêt Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK, aff. C-83/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à juger de la validité d’un régime fiscal national applicable aux contrats de location de biens immeubles d’habitation, tels que ceux proposés par la société d’intermédiation Airbnb. Dans un 1er temps, la Cour estime qu’en ce qui concerne la collecte d’information et la retenue d’impôt prévues pour ces contrats, celles-ci ne portent pas atteinte à la liberté de prestation de services ressorti de l’article 56 TFUE, dès lors qu’elles s’imposent à l’ensemble des opérateurs et qu’elles n’interdisent, ne gênent ou ne rendent pas moins attrayant l’exercice de la libre prestation de services. Dans un 2nd temps, elle constate cependant que l’obligation de désigner un représentant fiscal national, qui pèse uniquement sur certains prestataires de services dépourvus d’un établissement stable sur le territoire national, constitue une restriction à la libre prestation de services, en ce que les démarches et le coût engendrés par leur rémunération peuvent être de nature à dissuader les prestataires de services d’intermédiation immobilière d’opérer dans cet Etat membre. (AD)
