Libre prestation de services / Restrictions / Location de biens immeubles à des fins d’habitation pour une durée maximale de 30 jours / Obligations de communication à l’administration fiscale / Représentant fiscal / Conclusions de l’Avocat général (Leb 981)

Voir le LEB

Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations ainsi qu’une retenue d’impôt sur le montant des loyers n’est pas contraire au droit de l’Union européenne (24 juin)

Conclusions dans l’affaire Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK, aff. C-83/21

L’Avocat général estime tout d’abord que si la directive (UE) 2015/1535 prévoit une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, les règles de communication aux autorités fiscales, de retenue d’impôt et d’obligation de nommer un représentant fiscal ne constituent pas des règles techniques à déclarer préalablement à la Commission au sens de cette directive. Ensuite, s’agissant de l’obligation de communication d’informations à l’administration fiscale et de retenue d’impôts, il considère que ces domaines relèvent de la compétence retenue des Etats membres et ne constituent pas une entrave à la libre prestation des services non justifiée. A l’inverse, l’obligation de désigner un représentant fiscal n’est pas conforme à l’article 56 TFUE car constituant une restriction disproportionnée. (PE)