Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)

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La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que remplaçant dans un dossier, un mandat au titre de l’aide juridictionnelle (19 octobre) 

Arrêt Dr Maximillian Maier, aff. E-12/22

Saisie d’une question en interprétation par le Verwaltungsgerichtshof (Liechtenstein), la Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (« AELE ») a interprété la directive 98/5/CE relative au libre établissement des avocats. La règlementation au Liechtenstein interdit à l’avocat de l’Union d’être désigné comme avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Or, en l’espèce, un avocat autrichien, également inscrit comme avocat européen au Liechtenstein, a fait l’objet d’une décision du barreau de ce dernier Etat lui rappelant qu’il n’était pas autorisé à exercer des mandats au titre de l’aide juridictionnelle ni directement ni en tant que remplaçant. La Cour a estimé qu’une telle règle nationale va au-delà des exceptions exhaustives prévues par la directive et est incompatible avec celle-ci. (AD)