En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones rouges » et imposer des tests de dépistage et une quarantaine aux entrants sur le territoire (5 décembre)
Arrêt NORDIC INFO (Grande chambre), aff. C-128/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs famille à circuler librement sur le territoire des Etats membres. En l’espèce, du fait de la pandémie, la Belgique avait interdit en 2020 les voyages non essentiels à destination ou au départ des pays classés en « zones rouges » et imposé des tests de dépistage à des voyageurs en provenance de ces pays. Dans un 1er temps, la Cour estime que pour lutter contre une pandémie, un Etat membre peut prendre de telles mesures. Dans un 2nd temps, elle précise que si de telles mesures, restreignant la libre circulation entre les Etats membres, peuvent être établies par une réglementation de portée générale, celle-ci doit néanmoins être motivée et contenir des règles claires, précises, et son application doit être prévisible pour les citoyens. Enfin, elle rappelle que de telles restrictions ne sauraient être discriminatoires, ou porter atteinte au principe de proportionnalité. Elles doivent être aptes à réaliser l’objectif de santé publique poursuivi et être limitées au strict nécessaire. (AD)
