La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante sur les véhicules d’importation que sur les véhicules produit localement est contraire à l’article 110 TFUE (2 septembre 2021)
Arrêt Commission c. Portugal (Taxe sur les véhicules), aff. C-169/20
Saisie par la Commission européenne d’un recours en manquement pour inexécution d’un premier arrêt en manquement, en application de l’article 258 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne a analysé les mesures d’exécution du Portugal au regard de l’article 110 TFUE. En effet, en application de ce premier arrêt constatant un manquement (aff. C-200/15), le Portugal avait changé sa législation fiscale afin de modifier le calcul de la dépréciation subie par les véhicules d’occasion importés sur son territoire. Cependant, la Cour estime que ces mesures ne permettent pas d’exécuter son premier arrêt. La Cour constate qu’une taxe calculée en fonction du potentiel polluant d’un véhicule d’occasion qui n’est intégralement perçue qu’à l’occasion de l’importation et de la mise en circulation d’un véhicule d’occasion en provenance d’un autre Etat membre, alors que l’acquéreur d’un tel véhicule déjà présent sur le marché de l’Etat membre concerné ne doit supporter que le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur marchande du véhicule qu’il achète, est contraire à l’article 110 TFUE. (PE)
