Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

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Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16 mai)

Arrêt Hocinx, aff. C-27/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit de l’Union une règlementation qui opérait une différence de traitement entre les travailleurs non-résidents et résidents. En l’espèce, un ressortissant belge résident en Belgique s’est vu refuser des allocations familiales par le Luxembourg où il travaillait au motif que l’enfant dont il avait la charge par décision judiciaire ne présentait pas de lien de filiation direct avec lui alors que les enfants qui résident au Luxembourg et font l’objet d’un placement judiciaire ont le droit de percevoir une telle allocation. La Cour considère que la réglementation d’un Etat membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Par ailleurs, la circonstance que la décision de placement émane d’une juridiction d’un autre Etat membre que l’Etat membre d’accueil du travailleur est indifférente. (AD)