Liberté d’expression / Publicité des décisions de justice / Poursuites pénales d’un ancien ministre / Mesures de surveillance secrètes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’absence de publicité des motifs d’acquittement d’un ancien ministre poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales viole la Convention (4 mars)

Arrêt Girginova c. Bulgarie, requête n°4326/18

La requérante est une journaliste ayant sollicité l’accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre, poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales. Les juridictions internes ont refusé ses demandes en raison du risque de divulgation de techniques de surveillance classifiées décrites dans la décision. Elle allègue une violation de l’article 10 de la Convention. La Cour EDH indique d’abord qu’eu égard à la nature de l’information recherchée et au rôle de la requérante, le refus des autorités constitue une ingérence à la liberté d’expression. A ce titre, celle-ci doit être justifiée par la loi, poursuivre un intérêt légitime et être nécessaire dans une société démocratique. En l’espèce, la Cour EDH estime que la connaissance par le public des motifs d’acquittement d’un ancien ministre pour de tels faits est nécessaire pour rassurer celui-ci sur le caractère équitable et impartial du système judiciaire. La Cour EDH précise par ailleurs que la juridiction aurait pu produire un jugement partiellement censuré quant aux modalités des techniques de surveillance utilisées et rendre le reste du jugement public. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PC)