Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de la liberté d’expression (4 février)
Arrêt Klimova e.a. c. Russie, requêtes n°33421/16, 8156/20, 32416/20, 39855/20, 10491/21, 33277/21 et 46226/21
Les requérants russes étaient propriétaires ou administrateurs de sites Internet et de communautés sur les réseaux sociaux prônant la tolérance envers les personnes LGBTI, et leur offrant un espace de dialogue. Ils soutiennent que leur condamnation pour infraction administrative et la restriction de leur accès aux sites et groupes précités, au motif que ces derniers « promouvaient l’homosexualité auprès des mineurs », portent atteinte à leur liberté d’expression. La Cour EDH rappelle que pour restreindre l’accès des enfants à des informations relatives aux relations entre personnes de même sexe, les pouvoirs publics doivent démontrer que de telles informations sont inappropriées pour les enfants et ne peuvent pas uniquement se fonder sur des considérations relevant de l’orientation sexuelle. En effet, dans cette dernière hypothèse, les autorités publiques montrent une préférence pour un type de relation, ce qui contribue à stigmatiser les autres. En l’espèce, la Cour EDH considère que les restrictions étaient uniquement fondées sur des considérations d’orientation sexuelle. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 10 de la Convention. (AJ)
