La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de la Convention (13 octobre)
Arrêt Bouton c. France, requête n°22636/19
La Cour EDH rappelle tout d’abord que l’article 10 de la Convention concernant la liberté d’expression ne peut être compatible avec une peine de prison infligée dans le cadre d’un débat politique que dans des circonstances exceptionnelles, à savoir la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence. En l’espèce, elle observe que la requérante a été sanctionnée pénalement pour un délit d’exhibition sexuelle dans une église alors qu’elle manifestait pour dénoncer la position de l’Eglise catholique sur l’avortement, ce qui ne constitue pas un comportement injurieux ou haineux. Ensuite, la Cour EDH estime que les circonstances du lieu et les symboles doivent être des éléments à prendre en compte lors de l’incrimination. Toutefois, la juridiction française a uniquement pris en compte l’exposition nue de la poitrine de la requérante dans une église, sans examiner les explications de cette dernière sur le sens et la portée de son acte. Elle relève que la mise en balance des intérêts entre ceux de l’Eglise et les valeurs défendues par la requérante militante n’a pas été faite de manière adéquate. Ainsi, la Cour EDH estime que la peine infligée, compte tenu de sa lourdeur et de sa gravité, n’est pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis en violation de l’article 10 de la Convention. (MC)
