Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plateformes préalablement à leur diffusion (26 avril)
Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil (Grande chambre), aff. C-401/19
Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le système de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique énumère les éléments à prendre en compte afin de savoir si le fournisseur a respecté les obligations lui incombant. Ensuite, la Cour rappelle que le contrôle préalable des informations téléversées par les utilisateurs constitue l’une des exceptions de l’article 17 de la directive exonérant le fournisseur de sa responsabilité. Néanmoins, ce contrôle préalable est de nature à restreindre la diffusion de contenu et constitue ainsi une limitation à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs. Enfin, la Cour estime que la justification à cette limitation est proportionnée à l’objectif poursuivi par l’article 17. (CG)
