Liberté d’expression / Débat public / Notion de « discours de haine ou incitant à la violence » / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour des propos tenus lors d’un discours d’hommage à un membre reconnu d’une organisation terroriste, sans que ceux-ci ne soient qualifiés de discours de haine, est contraire à l’article 10 de la Convention (22 juin) 

Arrêt Erkizia Almandoz c. Espagne requête n°5869/17

La Cour EDH rappelle que 3 facteurs sont à prendre en compte pour déterminer si un discours de haine ou incitant à la violence a eu lieu, à savoir si les propos sont tenus dans un contexte politique ou social tendu, s’ils peuvent passer pour un appel à la violence et selon leur capacité à nuire. En l’espèce, la Cour EDH estime tout d’abord que les propos ont bien été tenus dans un contexte politique sensible. Elle souligne néanmoins qu’ils relevaient d’un sujet d’intérêt général, celui de l’indépendance du Pays basque. La Cour EDH estime ensuite que le requérant n’avait pas eu l’intention d’inciter à la violence, au vu de son discours oral certes politique mais d’ordre privé et défendant plutôt une voie démocratique. Enfin, elle observe que les propos n’ont pas été formulés aux fins de nuire. Ainsi, la Cour EDH considère que les propos ne s’inscrivaient pas dans un discours de haine et que la condamnation du requérant à des peines de prison était disproportionnée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (VR)