Le placement en détention provisoire d’un opposant politique, sur la base de ses discours critiques à l’égard des autorités publiques, constitue une atteinte à la liberté d’expression (22 octobre)
Arrêt Yüksek c. Türkiye, requête n°4/18
Le requérant, dirigeant d’un parti pro-kurde, se plaint de d’avoir été placé en détention provisoire sur le seul motif de son opposition politique afin d’entraver sa liberté d’expression. En l’espèce, ce dernier aurait désigné les actions des pouvoirs publics de « génocide politique » et les aurait accusés d’être les auteurs de « crimes de guerre ». Dans un 1er temps, la Cour EDH estime qu’il y a bien eu une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant. Dans un 2nd temps, elle reconnaît que les discours du requérant étaient non-violents et n’auraient pas dû donner lieu à une inculpation sur la base des dispositions du code pénal national relatives à l’appartenance à une organisation terroriste armée. Dès lors, elle estime que cette ingérence n’est pas prévue par la loi. Partant, et sans qu’il y ait lieu de voir si les ingérences poursuivaient un but légitime, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. Par ailleurs, elle juge qu’il y a eu violation des articles 5 §1 et 5 §3 de la Convention car aucune des décisions relatives à la détention provisoire n’a fait état de preuves indiquant un lien clair entre les discours politiques et l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste pour laquelle le requérant est soupçonné d’être détenu. (CZ)
