Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la Convention (18 février)
Arrêt Objective television and radio broadcasting company e.a. c. Azerbaïdjan, requête n°257/12
La société requérante est une société audiovisuelle ayant répondu à un appel d’offres pour une licence d’exploitation de fréquence radio. Le Conseil national des télévisions et radios (« NTRC ») azerbaïdjanais a sélectionné un concurrent de la société, ayant également répondu à l’appel d’offres, dans des conditions que le requérant estime contraires à la liberté d’expression. La Cour EDH rappelle d’abord que l’ingérence à la liberté d’expression, ici caractérisée, doit être prescrite par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Cela implique des garanties suffisantes contre des interférences arbitraires des pouvoirs publics. En l’espèce, la Cour EDH observe que la décision de la NTRC était insuffisamment motivée et démontrait le caractère discrétionnaire du pouvoir qu’elle a exercé. Elle relève par ailleurs que le mode de nomination des membres de la NTRC n’est ni transparent ni démocratique et que l’un de ses membres a été en situation de conflit d’intérêt avec l’adjudicataire au moment de la décision. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PC)
