Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de fonds entre une succursale et sa société mère établie dans un autre Etat membre est conforme à l’article 49 TFUE (8 octobre)

Arrêt Impresa Pizzarotti (Avantage anormal consenti à une société non-résidente), aff. C-558/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne note que la législation fiscale litigieuse prévoie qu’en cas de transfert de fonds entre une succursale établie en Roumanie et sa société mère établie dans un autre Etat membre, les règles en matière de prix de transfert deviennent applicables. Elle considère que cette législation nationale instaure une différence de traitement entre les succursales dont la société mère est également établie en Roumanie, non soumises aux règles des prix de transfert, et celles dont la société mère est établie dans un autre Etat membre qui y sont, quant à elles, soumises. Partant, ce traitement moins favorable est susceptible de constituer une restriction à la liberté d’établissement. Cependant, la Cour estime que cette différence de traitement est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général de sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres. De plus, la législation nationale, dans la mesure où elle ne conduit à l’imposition que de la fraction du transfert qui n’a pas été effectuée conformément au principe de pleine concurrence, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. (PE)