La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite afin de garantir l’indépendance des avocats (19 décembre 2024)
Arrêt Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG, aff. C-295/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2006/123/CE et l’article 63 §1 TFUE, relatifs respectivement à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, afin de déterminer s’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale interdise aux investisseurs purement financiers d’acquérir des parts sociales dans une société d’avocats. Dans un premier temps, la Cour considère, qu’en cherchant à garantir l’indépendance des avocats et à protéger les destinataires de services juridiques, la réglementation fournit une justification nécessaire et proportionnée aux objectifs visés, comme requis par les textes précités. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle également qu’en l’absence d’harmonisation européenne des règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, chaque Etat membre est libre de régler l’exercice de la profession sur son territoire et notamment de considérer que l’indépendance de l’avocat peut être menacée si un investisseur purement financier acquiert des parts dans le capital social d’une société d’avocat. (AJ)
