Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28 novembre)
Arrêt Kotov c. Russie, requête n°49282/19
Le requérant conteste les condamnations administrative et pénale dont il a fait l’objet pour avoir participé à des manifestations publiques non autorisées mais aussi pour avoir incité d’autres personnes à participer à de tels événements, raisons pour lesquelles il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement. Dans un 1er temps, la Cour EDH juge que la condamnation pénale dont le requérant a fait l’objet s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté de réunion. Dans un 2ème temps, concernant le point de savoir si l’ingérence était prévue par la loi, elle observe que les juridictions internes ont interprété les dispositions nationales de manière très large, sans prendre en considération la situation individuelle du requérant, et qu’elles n’ont pas reconnu que certains des actes reprochés à celui-ci étaient protégés par les articles 10 et 11 de la Convention relatifs aux libertés d’expression, de réunion et d’association. Dans un 3ème temps, la Cour EDH juge la sanction disproportionnée dès lors que l’arrestation, la détention et la condamnation pénale dont a fait l’objet le requérant ont eu pour effet de dissuader l’intéressé, et autrui, de participer à un débat politique ouvert. Elle juge en outre que les condamnations administratives n’étaient pas non plus justifiées. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 10 et 11 de la Convention. (AD)
