Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en principe, incompatible avec le droit de l’Union européenne (11 février)

Arrêt Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp, aff. C-407/19 et C-471/19

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad Van State et le Grondwetteljk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne constate tout d’abord que l’obligation à la charge des entreprises de ne recourir qu’aux ouvriers qualifiés conformément à une réglementation nationale, porte atteinte à la liberté d’établissement de ces entreprises en ce qu’elles ne peuvent librement utiliser leurs propres personnels pour la fourniture de services sur le territoire. En outre, une telle réglementation porte atteinte à la liberté de circulation des travailleurs. Cependant, compte tenu de la teneur du travail et de l’objectif poursuivi, à savoir assurer une protection aux ouvriers et prévenir des accidents du travail, la Cour considère que la réglementation n’est pas en elle-même disproportionnée. Elle constate, néanmoins, que ladite reconnaissance est soumise à l’appréciation d’une commission administrative paritaire entre employeurs et salariés qui n’est contrainte par aucune limite de temps dans sa prise de décision et qui doit nécessairement examiner toute nouvelle demande au moment du renouvellement du contrat avec le salarié. La Cour considère qu’une telle obligation n’est ni nécessaire ni proportionnée et est, partant, contraire au droit de l’Union. (JC)