Liberté de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Pacte civil de solidarité (« PACS ») / Enregistrement au répertoire civil / Pension de survie / Arrêt de la Cour (Leb 993)

Voir le LEB

Une réglementation nationale prévoyant l’enregistrement obligatoire d’un PACS conclu dans un autre Etat membre au sein d’un répertoire civil, aux fins d’obtention d’une pension de survie dans l’Etat d’accueil, est contraire à la libre circulation des personnes dans l’Union européenne (8 décembre)

Arrêt Caisse nationale d’assurance pension, aff. C‑731/21

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer sur la portée des articles 45 TFUE et 7 du règlement (UE) n°492/2011, qui garantissent l’égalité de traitement des travailleurs. Dans un 1^er temps, la Cour observe que la règlementation nationale subordonne l’octroi au partenaire survivant d’une pension de survie, à la suite du décès de son conjoint du fait d’un accident du travail, à l’enregistrement de ce partenariat dans un répertoire civil tenu par l’Etat membre d’accueil, condition qui n’est pas requise pour les PACS conclus dans cet Etat membre. Elle constate que cette différence induit une inégalité de traitement indirectement fondée sur la nationalité, en défaveur des ressortissants d’autres Etats membres, contraire à la libre circulation des travailleurs. Dans un 2^nd temps, elle relève que cette règlementation n’est pas limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif légitime qu’elle poursuit, et méconnait donc le principe de proportionnalité. (AL)