Le droit européen de la concurrence a connu des développements importants au cours de l’année 2017. Une proposition de directive a été présentée afin de renforcer l’efficacité des autorités nationales de concurrence. En matière de numérique, la Commission européenne a présenté les résultats finaux de l’enquête sectorielle relative au e-commerce et a ouvert plusieurs enquêtes pour des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur du commerce électronique. De même, l’amende infligée à Google pour abus de position dominante a eu un effet retentissant. En matière fiscale, la Commission a poursuivi son action visant les pratiques étatiques d’octroi de rescrits fiscaux, alors que la Cour de justice a été saisie de l’affaire Apple par le biais de recours en annulation et en manquement. S’agissant du droit des concentrations, la Commission a renforcé son contrôle du non-respect des règles de procédure de contrôle des concentrations dans l’affaire Facebook/Whatsapp. Enfin, en France, la directive 2014/104/UE relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a finalement été transposée en mars 2017.
Afin de dresser un panorama de ces développements et de tracer les perspectives d’évolution du droit de la concurrence pour 2017, la Délégation des Barreaux de France vous convie à participer à nos traditionnels « Entretiens européens Concurrence » qui se tiendront le 8 décembre prochain, en présence de plusieurs intervenants spécialistes de la matière.
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