Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), la Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant la réalisation des audits indépendants par les plateformes et moteurs de recherche en ligne (5 mai)
Au titre du DSA, la Commission souhaite adopter un règlement délégué relatif à la réalisation des audits indépendants par les très grands moteurs de recherche et les très grandes plateformes en ligne, lors du 3ème trimestre 2023. Ce règlement mettra en place des règles s’agissant des procédures, de la méthodologie et des modèles à utiliser pour la réalisation des audits par ces plateformes et moteurs de recherches en ligne, en vertu de l’article 37 du DSA. Il prendra également en compte les normes d’audits volontaires énoncées à l’article 44. Les parties prenantes ont jusqu’au 2 juin 2023 pour formuler leurs observations. (LT)
