Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement à celui qui conclut un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations de se rétracter (21 décembre)
Arrêt BMW Bank e.a. (Grande chambre), aff. jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Ravensburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs. Elle estime qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas, sur le fondement du droit de l’Union, d’un droit de rétractation, et ce même si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement commercial. Elle juge différemment, en revanche, pour les consommateurs qui, en souscrivant des contrats de crédits, ont reçu du professionnel des informations incomplètes ou erronées, à tel point que cela a eu un impact sur leur appréciation de l’étendue de leurs droits et obligations et sur leur décision de conclure le contrat. En pareil cas, l’exercice du droit de rétractation de 14 jours ne commence pas à courir et son exercice au-delà de cette période ne peut en aucun cas être considéré comme étant abusif, même s’il intervient longtemps après la conclusion du contrat. Elle précise toutefois que, une fois que le contrat de crédit a été intégralement exécuté, le consommateur ne peut plus faire usage de son droit de rétractation. (AD)
