La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 novembre)
La directive a pour objectif de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union européenne dans des domaines spécifiques. A cet effet, elle prévoit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Elle s’applique, notamment, aux violations qui concernent les domaines des marchés publics, de la lutte contre le blanchiment d’argent, de la sécurité des produits et des transports, de la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs de la vie privée et des données à caractère personnel. Entrent, également, dans le champ de la directive les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et les violations liées au marché intérieur. La directive prévoit 2 conditions de protection des auteurs de signalement, à savoir, qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’ils aient effectué une divulgation publique ou un signalement interne. A ce titre, la directive impose aux Etats membres de veiller à l’établissement de canaux et de procédures pour le signalement interne et externe. Ils doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les auteurs de signalement. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard au 17 décembre 2021. (PC)
