Lanceur d’alerte / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

La condamnation d’un individu au paiement d’une amende pénale pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (11 mai)

Arrêt Halet c. Luxembourg, requête n°21884/18

La Cour EDH rappelle que l’article 10 de la Convention s’étend à la sphère professionnelle. Ainsi, la condamnation du requérant constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression. Cependant les juridictions nationales ont examiné précisément les éléments au regard des critères posés par la jurisprudence de la Cour EDH pour estimer que les documents divulgués par le requérant n’avaient pas un intérêt suffisant pour qu’il puisse être acquitté. En effet, bien qu’il puisse être considéré comme un lanceur d’alerte au regard de son lien de subordination avec la société, ces documents ne fournissaient aucune information cardinale pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale. En outre, les juridictions nationales ont tenu compte du caractère désintéressé du geste du requérant pour lui infliger uniquement une amende d’un montant plutôt faible. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)