Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai)
Ce règlement fixe les nouveaux objectifs pour le programme dédié à la Justice sur la période 2021-2027 auquel il alloue 305 millions d’euros. Il vise la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur l’Etat de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle ainsi que sur la coopération judiciaire. Le règlement promeut, notamment, l’égalité de genre, les droits de l’enfants ou encore l’interdiction de toute discrimination conformément à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (LT)
