Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19 janvier)
L’Autriche ayant déposé son instrument de ratification le mardi 18 janvier, le nombre requis de ratifications du PAP a été atteint. La période d’application provisoire permettant d’effectuer les préparatifs nécessaires à la création de la JUB peut commencer. Lorsque les Etats membres participants conviendront que ces préparatifs sont suffisamment avancés, l’Allemagne déposera sa loi de ratification de l’accord JUB votée en décembre 2020. Ce dépôt ouvrira une période transitoire de trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. La JUB sera alors définitivement créée et entrera en fonction immédiatement. Pour mémoire, il s’agira d’une juridiction internationale compétente pour les actions en contrefaçon et en nullité des brevets européens et des brevets à effet unitaire délivrés par l’Office européen des brevets. L’objectif est d’assurer une plus grande sécurité juridique et de réduire les frais de contentieux. Une question demeure ouverte toutefois concernant le contentieux qui était initialement dévolue à Londres et qui doit désormais être réattribué après le retrait du Royaume-Uni du projet. (MAG)
