La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dite Convention de la Haye (22 juin)
La Commission constate que, en l’absence d’un cadre juridique international complet pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères en matière civile et commerciale, les entreprises et les citoyens de l’Union sont confrontés à un double défi. D’une part, la difficulté d’exécuter les décisions de justice de l’Union en dehors de celle-ci limite le droit d’accès à la justice. D’autre part, ces entreprises et citoyens sont confrontés à une insécurité juridique qui peut soit les dissuader de saisir les opportunités de commerce et d’investissement à l’étranger soit, si ces derniers s’engagent dans de telles relations, augmenter les coûts des transactions internationales. Puisque la Convention facilitera également l’exécution des décisions de justice à l’encontre des entreprises et des citoyens de l’Union sur la base de jugements de pays tiers, la question se pose de savoir si la Convention offre des garanties suffisantes pour protéger efficacement les droits fondamentaux des entreprises et des citoyens de l’Union. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 5 octobre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MG)
