Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes quant à son impartialité et ainsi remettre en cause l’impartialité du tribunal (31 août 2021)

Arrêt Karrar c. Belgique, requête n°61344/16

La Cour EDH rappelle que l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, ainsi que d’une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité. En l’espèce, la Cour EDH constate que l’initiative du président de la cour d’assises de rendre une visite informelle à une partie civile pour exprimer sa compassion avant l’ouverture du procès et en l’absence de témoin, peut faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité objective. Par ailleurs, conformément aux règles pénales, le président a pu prendre part à la rédaction de l’arrêt de motivation, à la délibération de la peine avec le jury. Il disposait en outre d’une grande latitude pour organiser les débats. Ainsi, la Cour EDH considère que l’attitude du président a pu remettre en cause l’impartialité de la cour d’assises elle-même pour connaître du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre le requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6§1 de la Convention. (CF)