La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint la liberté d’expression du requérant (11 janvier)
Arrêt Freitas Rangel c. Portugal, requête n°78873/13
La Cour EDH rappelle que la question sur laquelle le requérant s’est exprimé devant la commission parlementaire, à savoir la communication d’informations confidentielles à des journalistes pour des objectifs politiques, était d’intérêt public. Elles’inscrivait dans un débat de société plus large sur l’immixtion de la justice dans la politique et les médias. Selon la Cour EDH, ces discours politiques sont un sujet d’intérêt public bénéficiant d’une protection spéciale. En l’espèce, la Cour estime d’une part que la cour d’appel ayant prononcé les sanctions n’a pas assez motivé l’atteinte portée à la liberté d’expression du requérant et, d’autre part, qu’elle n’a tenu compte que des droits propres aux associations professionnelles sans avoir procédé à une mise en balance avec les droits inhérents au requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CG)
