La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé ses droits garantis par la Convention (25 janvier)
Arrêt Ilker Deniz Yücel c. Turquie, requête n°27684/17
La Cour EDH observe, dans un 1er temps, que la Cour constitutionnelle nationale a jugé qu’il n’avait pas été suffisamment démontré qu’une infraction avait été commise et que, dès lors, la privation de liberté en cause n’était pas proportionnée avec les exigences de la situation. La Cour EDH conclut à l’absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale conformément aux principes généraux tels qu’interprétés dans sa jurisprudence (requête n°14305/17) concernant l’interprétation et l’application de l’article 5 §1 de la Convention. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si les autorités ont maintenu le requérant en détention provisoire pour une durée excessive et pour des motifs pertinents et suffisants. Dans un 2nd temps, la Cour EDH note que le requérant soupçonné d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste a fait l’objet de poursuites pénales en raison de ses activités journalistiques. Elle estime donc que cette privation de liberté s’analyse en une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, ingérence qui n’était pas prévue par la loi. Partant, la détention provisoire du requérant entre 2017 et 2018 est contraire aux articles 5 §1, 5 §5 et 10 de la Convention. (HH)
