Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un rapport sur les redevances pratiquées par les opérateurs de réseau mobile européens. La Commission constate que ces derniers ont baissé leurs redevances conformément aux plafonds tarifaires fixés par les règlements 717/207/CE et 544/2009/CE. Toutefois, les consommateurs ne bénéficient pas de tarifs nettement inférieurs à ceux imposés par lesdits règlements. La Commission conclut que le marché européen de l’itinérance n’est pas encore assez concurrentiel pour offrir des tarifs plus avantageux aux consommateurs. (CR)
