Irrecevabilité d’un recours en cassation / Formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

En déclarant irrecevable une requête pour absence de mention de l’article fondant le recours, la Cour de cassation luxembourgeoise a fait preuve d’un formalisme excessif contraire à l’article 6 §1 de la Convention (12 octobre 2021)

Arrêt Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg, requête n°35245/18

La Cour EDH rappelle que le droit d’accès à un tribunal peut être limité dès lors que ces limitations ne sont pas de nature à restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En l’espèce, la requérante n’a pas indiqué la base légale fondant son action en responsabilité à la suite d’un dommage causé par un accident de la circulation. Or, la Cour EDH constate que si 3 types de responsabilité délictuelle sont prévus par le droit national, le régime d’indemnisation est commun. Elle ajoute qu’aucune des décisions judiciaires rendues dans l’affaire ne s’est prononcée sur la base légale fondant le responsabilité de l’accusé. La requérante ne saurait donc se voir reprocher d’avoir invoqué les 3 dispositions légales à l’appui de son moyen de cassation. En faisant preuve d’une approche trop formaliste, la Cour de cassation a porté atteinte au droit d’accès de la requérante à un tribunal, dans son essence même. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)