Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au filtrage des investissements directs étrangers (14 juin)
Compte tenu du contexte sécuritaire mondial en mutation, la Commission souhaite réviser le règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union afin qu’il reste adapté à sa finalité. Les règles actuelles visent à aider l’Union à mieux cerner les risques de certaines transactions pour la sécurité ou l’ordre public et à les parer. La proposition de règlement s’inscrira dans la continuité de l’actuel règlement, en étant seulement axé sur la sécurité et l’ordre public. Les parties intéressées ont jusqu’au 12 juillet 2023 pour soumettre leur contribution. (LT)
