Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision du Conseil de l’Union européenne relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (9 novembre)
Le Conseil a adopté une décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union et ses Etats membres, d’une part, et Singapour, d’autre part, sous réserve de la conclusion dudit accord. L’Union avait déjà signé l’accord de partenariat et de coopération entre Singapour, l’Union et ses Etats membres au mois de juillet dernier. (JJ)
