La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public (21 novembre)
Afin d’atteindre les objectifs numériques de l’Europe à l’horizon 2030, la présente proposition de règlement soutient la création d’un réseau d’administrations publiques numériques souveraines et interconnectées qui permettra un échange transfrontière sécurisé de données. Des solutions numériques communes, telles que des logiciels, des lignes directrices, des listes de contrôles, des cadres de référence et des outils informatiques, seront mises en place. La Commission souhaite, dans un 1er temps, créer une coopération structurée entre administrations publiques avec le soutien d’acteurs publics et privés. Dans un 2ème temps, la proposition vise à mettre en place des évaluations obligatoires de l’impact des changements apportés aux systèmes informatiques liés à l’interopérabilité transfrontière dans l’Union. Dans un 3ème temps, la proposition envisage la mise en œuvre d’un portail « Europe interopérable » en tant que plateforme communautaire et guichet unique pour les solutions d’interopérabilité partagées. Dans un 4ème temps, la Commission propose des mesures d’innovation et de soutien, telles que des mesures d’assistance en matière d’expérimentation et de formation. (PLM)
