Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention par un contribuable d’un certificat prouvant qu’il a vérifié le numéro d’identification fiscale d’un client à un moment donné. (RD) Pour plus d’informations
