Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence de recours effectif ont entraîné la violation des articles 3, 5 §1, 5 §4 et 13 de la Convention (6 avril)
Arrêt Venken et autres c. Belgique, requête n°46130/14
La Cour EDH constate tout d’abord que 3 des requérants bénéficient toujours du statut de victime dès lors qu’ils n’ont pas obtenu réparation intégrale pour toute la période de violation continue. La Cour EDH note ensuite qu’il n’est pas contesté que le maintien des requérants en aile psychiatrique pénitentiaire sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative, a constitué une épreuve particulièrement pénible les ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La Cour EDH établit en outre que 3 des requérants n’ont pas bénéficié de recours effectif pendant toute la période durant laquelle ils étaient détenus dans des conditions inappropriées. Or, elle a considéré dans l’arrêt pilote W.D. c. Belgique (requête n° 73548/13) qu’à supposer que les recours puissent en théorie se révéler complémentaires, leur ineffectivité était largement dépendante de la nature structurelle du phénomène rencontré en Belgique, et que le manque de places adaptées et le manque de personnel qualifié dans les ailes psychiatriques des prisons, plus que les recours eux-mêmes, étaient à l’origine de l’ineffectivité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, 5 §1 de la Convention à l’égard de 3 requérants et des articles 3 et 13 combinés à l’égard de 2 requérants. (VR)
