L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de l’Union qu’il est possible d’invoquer en l’absence de transposition pour la mise en œuvre de la législation européenne (29 juillet)
Arrêt Perle, aff. C-14/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, d’une part, la directive 2016/801 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers afin de poursuivre ses études et, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrant le droit à un recours effectif, d’autre part. En l’espèce, une ressortissante camerounaise s’est vu refuser sa demande de visa pour étudier. L’administration belge, estimant le projet d’étude incohérent, en a déduit une utilisation abusive de la procédure pour une entrée sur le territoire qui viserait selon elle d’autres fins que la poursuite d’étude. Or, ce motif de rejet ne figure expressément ni dans la directive, ni dans la législation belge de transposition. Sur ce point, la Cour répond que l’interdiction des pratiques abusives constitue un principe général du droit de l’Union, dont l’application n’est pas soumise à une exigence de transposition, et qu’il est loisible d’invoquer pour la mise en œuvre du droit de l’Union. Elle précise que des incohérences dans le projet d’études peuvent permettre de caractériser l’existence d’une telle pratique abusive. S’agissant du droit au recours effectif, la Cour observe que la circonstance que la juridiction chargée d’examiner la compatibilité d’une décision administrative avec le droit de l’Union n’ait compétence que pour l’annuler sans pouvoir la réformer n’entraine pas de violation de la Charte dès lors que l’administration est liée par cette décision pour en tirer les conséquences appropriées sous un bref délai. (LF)
