L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole la Convention (10 décembre)
Arrêt F.M e.a. c. Russie, requêtes n°71671/16 et 40190/18
Les requérantes sont des ressortissantes kazakhs et ouzbeks alléguant avoir été victimes de travail forcé au sein d’entreprises russes entre 2002 et 2016. Bien qu’informées dès 2010, les autorités russes n’ont jamais mené de véritable investigation relative aux faits. Les requérantes saisissent donc la Cour EDH d’un manquement de la Russie à ses obligations positives en matière d’interdiction du travail forcé et ce, pour des motifs discriminatoires. La Cour EDH relève d’abord le cadre juridique insuffisant mis en place par la Russie, lequel ne sanctionne pas les formes d’esclavage moderne. Elle souligne ensuite l’absence de toute mesure de protection déployée par les autorités, celles-ci ayant à l’inverse procédé à des mesures d’intimidation à l’encontre des plaignantes. Elle reproche enfin aux autorités de n’avoir jamais mené d’enquête effective malgré des allégations crédibles de violences physiques et sexuelles basées sur le genre, ainsi que des indices manifestes de travail forcé. La Cour EDH considère ces manquements comme reflétant une attitude discriminatoire en raison du genre, de la nationalité et du statut d’immigré des requérantes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 4 et 14 de la Convention. (PC)
