Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)
L’AI Act fixe des règles pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») dans l’Union. Le texte contient des dispositions sur les pratiques interdites et sur la classification des systèmes d’IA à haut risque (qui figurent à l’annexe III et incluent le système judiciaire et l’application de la loi) ainsi que des obligations pour les fournisseurs et distributeurs de ces systèmes. L’application de l’AI Act sera supervisée par un Conseil européen de l’intelligence artificielle, composé de représentants des Etats membres de l’Union, et le Bureau de l’IA, qui siège au sein de la Commission. Cette dernière doit encore rédiger les lignes directrices sur ces différents thèmes. Ce règlement entrera en vigueur le 2 août prochain, et les 1ères dispositions sur les pratiques interdites seront applicables dès février 2025. (CZ)
