Instruments financiers de change / Harmonisation de la définition / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les instruments financiers de change (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur la définition de la limite qui différencie un instrument de change au comptant d’un instrument de change ayant la qualité d’instrument financier. Cette consultation permettrait ainsi d’harmoniser cette délimitation et donc d’assurer une application claire et cohérente de la réglementation financière entre les Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 mai 2014, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Marché intérieur et services, Marchés financiers, Unité G3 – Marchés des valeurs mobilières, 1049 Bruxelles. (BK)