L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à l’article 13 TUE a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai)
L’accord, qui prévoit la création conjointe d’un nouvel organisme pour les normes éthiques, a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions. Cet organisme sera chargé d’élaborer, mettre à jour et interpréter des normes minimales communes en matière de conduite éthique, et publiera des rapports sur la manière dont ces règles ont été prises en compte dans les règlements intérieurs de chaque signataire. Les experts indépendants qui y seront nommés pourront examiner des cas individuels et émettre des recommandations. La prise de décision finale incombera aux signataires et toute consultation des experts sur un cas individuel débutera par la demande d’un signataire. De même, les déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés devraient, en règle générale, faire l’objet d’un examen par ces experts. (AL)
