Institut Géographique National / France / Achat de fournitures de données géographiques / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, d’envoyer un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques. Selon la Commission, cette législation, qui impose aux services et établissements publics de l’Etat d’acheter à l’IGN les données géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d’information géographique qui couvre l’ensemble du territoire français, serait contraire aux règles de l’Union européenne en matière de marchés publics. La France dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut introduire un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. (RD)