La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive (25 janvier)
Arrêt VYSOCINA WIND (Grande chambre), aff. C-181/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyssi soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps que les panneaux photovoltaïques constituent des équipements électriques et électroniques au sens de la directive 2012/19/UE. Ainsi, conformément à l’article 13 §1, le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux mis sur le marché à partir du 13 août 2012, date d’entrée en vigueur de cette directive, doit peser sur les producteurs desdits panneaux et non pas, comme le prévoit la législation tchèque, sur leurs utilisateurs. Dans un 2nd temps, la Cour vérifie la date d’application de la règle de droit énoncée à l’article 13 §1 et rappelle que la règlementation nationale préexistait avant l’entrée en vigueur de la directive précitée. Partant, une règle de droit nouvelle s’appliquant à des situations acquises antérieurement ne saurait être considérée comme étant conforme au principe de non-rétroactivité des actes juridiques lorsqu’elle modifie, a posteriori et de manière imprévisible, la répartition de coûts. (CG)
