Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du cadre juridique de l’Union européenne sur les inspections environnementales. La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les principaux concepts et les moyens de réviser le cadre européen actuel de mise en œuvre des inspections environnementales. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 26 mai 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
